Conditions générales de vente et d’utilisation / General conditions of sale and use
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
En vigueur au 01/01/2025
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec la société ULTIMAE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 437 497 997, numéro de TVA intracommunautaire FR15437495997, dont le siège social est sis 6 rue Emile Zola 69002 Lyon, France (ci-après « ULTIMAE »), portant sur toute commande de produits (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.ultimae.com (ci-après le « Site ») ou par email, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, pourront être modifiées à tout moment par ULTIMAE. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
Les personnes agissant en qualité de professionnel sont tenues de contacter l’équipe ULTIMAE joignable au : 0033(0)9 81 44 10 10 / 0033(0)6 09 74 82 40 ou par email à distribution@ultimae.com pour l’achat de disques, par email à studios@ultimae.com pour toute question relative aux services d’Audio Mastering ou Sound Design et à l’email sync@ultimae.com pour toute licence d’œuvre du catalogue ULTIMAE.
2. PRODUITS / PRIX
2.1 Offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. ULTIMAE se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
2.2 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
ULTIMAE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
3. COMMANDES
3.1 Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès d’ULTIMAE:
Par email à l’adresse order@ultimae.com
Les commandes réalisées par email seront directement traitées par l’équipe ULTIMAE et une confirmation de commande sera adressée par email au Client.
En ligne sur le Site
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone.
Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails d’ULTIMAE soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client à ULTIMAE doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant l’équipe ULTIMAE à l’adresse email order@ultimae.com. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité d’ULTIMAE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles : https://ultimae.com/legal-mentions-mentions-legales/
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue anglaise et sont archivées par ULTIMAE pendant dix (10) ans.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :
1. ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
2. prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
3. prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
4. ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à ULTIMAE) ;
5. ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
6. utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;
7. permettre à ULTIMAE d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement ULTIMAE par email à l’adresse order@ultimae.com.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un email lui indiquant comment créer un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et ULTIMAE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
3.2 Validation de la commande
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et son paiement.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Place Order », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
ULTIMAE se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
ULTIMAE fera parvenir par email, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments tels que numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc…
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec ULTIMAE.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ULTIMAE s’engage à en informer le Client par email dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du produit.
4. PAIEMENT
4.1 Paiement
Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de toute commande passée sur le Site à l’aide de tout moyen proposé. Toute défaut de paiement autorisera ULTIMAE à annuler la commande.
4.2 Facturation
Le Client peut demander à recevoir une facture en s’adressant au service comptabilité par email à l’adresse accounts@ultimae.com
5. LIVRAISON
5.1 Frais et modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en « Pick Up » chez ULTIMAE, en point relais ou au domicile du Client dans la monde entier (à l’exception des pays bloquées par des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres…). Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et de la nature des produits commandés.
Livraison en « Pick Up » chez ULTIMAE: cette livraison gratuite est disponible pour les produits physiques uniquement.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
Livraison par transporteur : les commandes sont envoyées par différents transporteurs (La Poste, UPS, Fedex, DHL,…) en fonction du poids et de la destination en tenant compte du délai livraison et du tarif proposé.
Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d’une commande seraient différentes, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés.
5.2 Réception livraison produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra confirmer à ULTIMAE ses réserves dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison par email à l’adresse order@ultimae.com
Plus généralement, le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à ULTIMAE toute facilité pour procéder à leur constatation.
5.3 Article Manquant : Article Non Commande
En cas de produit manquant, incomplet ou non commandé à la livraison, le Client doit, si possible, porter ses réserves de façon précise et motivée sur le bon de livraison ou de transport daté et signé. Les réserves type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Le Client dispose ensuite de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour confirmer à ULTIMAE ses réserves par email à l’adresse order@ultimae.com
Si la réclamation est justifiée et acceptée par ULTIMAE, le Client recevra les produits manquants, ou en cas d’indisponibilité du produit, un avoir ou un remboursement selon le mode de paiement initial. En cas de produit-non commandé, ULTIMAE s’engage à offrir le dit produit.
Pour toutes questions inhérentes aux modalités de remboursement, contactez l’équipe ULTIMAE par email à l’adresse accounts@ultimae.com
6. RETOUR
6.1 Retours produits
Aucun retour spontané ne sera accepté. Tout retour doit être notifié auprès d’ULTIMAE par email à l’adresse order@ultimae.com
6.2.Exercice du droit de rétractation
A compter de de la date de réception ou du retrait de la commande, le Client bénéficie de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités supplémentaires en contactant ULTIMAE par email à l’adresse order@ultimae.com
ULTIMAE se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.
En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et à l’article 16 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si le ou les produits livrés ont été descellés après la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande dans une déclaration sans ambiguïté par email à l’adresse order@ultimae.com
A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14 jours) pour procéder au retour des produits concernés sous respect des conditions de retour énoncées ci-dessus.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit ainsi que des frais de livraison inhérents à sa première commande sous un délai de quatorze (14 jours) à compter de la réception des produits concernés au sein des bureaux ULTIMAE. En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison inhérents à la commande initiale bénéficiant d’un tarif forfaitaire ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un remboursement par virement, le Client devra communiquer son IBAN afin qu’ULTIMAE soit en mesure de procéder au remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation à adresser par courrier à
ULTIMAE SAS
6, rue Emile Zola
69002 Lyon
France
Ou par email à l’adresse order@ultimae.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date
Numéro de commande
Date de commande
Date de réception
Nom du Client
Adresse postale et email du Client
Signature (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
6.3 Retour pour article reçu endommagé
En cas de constatation d’un produit endommagé durant son transport, le Client doit, si possible, inscrire ses réserves de façon précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport daté et signé. Les réserves de type « sous réserves de déballage » sont insuffisantes.
Le Client dispose ensuite de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison, pour confirmer ses réserves auprès d’ULTIMAE ou de dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier sa commande et qu’aucune mention n’a pu être portée sur le bon de livraison par email à l’adresse order@ultimae.com
Les réclamations acceptées par ULTIMAE donneront lieu à l’échange du produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. ULTIMAE s’engage au remboursement des frais de retour pour les retours acceptés.
6.4 Retour pour article non conforme
ULTIMAE est tenu des défauts de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de l’article 10 de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
En cas de constatation d’un défaut de qualité dans les deux ans de son achat ou dans les deux (2) ans de la livraison de son produit, le Client bénéficie des garanties légales à savoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer ULTIMAE de la non- conformité ou de l’existence des vices cachés de son produit par email à l’adresse order@ultimae.com
7. GARANTIES DES PRODUITS
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de l’article 10 de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
7.1 Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L. 217-3 du code de la consommation :
“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”
Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.”
Article L217-5 du Code de la consommation :
“I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
Article L217-7 du Code de la consommation :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”
Article L 217-12 du Code de la consommation : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1. De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2. De l’importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”
Article L217-13 du Code de la consommation :
“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”
Article L217-28 du Code de la consommation :
“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.”
7.2 Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 al 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
7.3 Mise en œuvre des garanties légales
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer ULTIMAE de la non- conformité ou de l’existence des vices cachés des produits par email à l’adresse order@ultimae.com. Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
8. UTILISATION DU SITE
Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise ULTIMAE à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par ULTIMAE.
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser ULTIMAE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
ULTIMAE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. ULTIMAE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. ULTIMAE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. ULTIMAE se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE D’ ULTIMAE
ULTIMAE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.
ULTIMAE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, ULTIMAE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
ULTIMAE ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.
ULTIMAE ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers son, vidéo, etc…).
Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices, si disponibles, des produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie d’ULTIMAE sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des produits. Les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité d’ULTIMAE.
La responsabilité d’ULTIMAE est exclue en cas de non-conformité des produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité d’ULTIMAE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
La responsabilité d’ULTIMAE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur ULTIMAE. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité d’ULTIMAE. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ULTIMAE pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
10. COMMUNICATION ET CONSERVATION DE FACTURE
ULTIMAE peut fournir au Client un exemplaire de la facture de vente du produit par simple demande à l’adresse email accounts@ultimae.com en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
ULTIMAE en assure la conservation pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du produit.
11. DIVERS
11.1 Preuve
Les emails feront foi entre les parties, notamment dans le cadre d’un litige.
11.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
12. LITIGES
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.